MARCHES PUBLICS

Les marchés sont classés en trois catégories selon leur nature

  • les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil.
  • les marchés de fournitures ont pour objet l’acquisition ou la location de produits et matériels.
  • les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services divers et prestations intellectuelles.

Les marchés publics sont des contrats administratifs soumis aux dispositions de nombreux textes, parmi lesquels l’ordonnance 2015-899 et le décret 2016-360 ayant remplacé le code des marchés publics depuis le 1er avril 2016.

Les grands principes applicables aux marchés publics

Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de

  • liberté d’accès à la commande publique
  • égalité de traitement des candidats
  • transparence des procédures

La Commune de Cornebarrieu a à cœur de respecter et diffuser ces principes qui permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Différentes procédures peuvent être utilisées pour la passation des marchés publics.

Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.

  • En procédure formalisée (appel d’offres, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif) pour :
  • travaux d’un montant supérieur à 5 548 000 € HT
  • achats de fournitures ou services d’un montant supérieur à 221 000 € HT

Certains marchés de services (dits « marchés relevant de l’article 28 du décret marchés publics 2016-360) peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée quel que soit leur montant.

Les marchés sont attribués par la Commission d’appel d’offres* dont les membres sont élus par le Conseil Municipal.

  • En procédure adaptée en dessous de ces seuils.

La Commune définit librement ses règles de consultation.

Attribution du marché

Le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse se verra attribuer le marché

  • Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché,
  • Soit, compte tenu de l’objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. 

* La Commission d’appel d’offres est présidée, par Monsieur le Maire, Alain TOPPAN, qui a voix prépondérante. Elle comprend en outre 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal parmi ses membres.
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