Ventes au déballage
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :
- les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers,
- les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.)
Déclaration préalable :
L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit d’abord faire une déclaration par lettre recommandée auprès du maire de la commune, sous peine d’une amende. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher…).
Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
- 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.),
- en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public,
Formulaire de déclaration : Cerfa n°13939*01
- une vente au déballage ne peut durer plus de 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Cette période peut être fractionnée.
Pour toute demande de licence temporaire (1&2) de débit de boisson, veuillez remplir l’imprimé de demande de débit de boisson (pdf) et le retourner au service culture de la commune. Votre demande sera, ensuite, soumise à la signature de M. le Maire pour accord.
Réforme du système de licence des taxis – 06 octobre 2014
Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées depuis le 1er octobre 2014 ne sont plus cessibles et sont valables 5 ans renouvelables (art. L3121-2 du code des transports). Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues lorsqu’elles ont été acquises dans les délais légaux d’exploitation.
Après avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, soit être titulaire d’une autorisation de stationnement, communément appelée « licence de taxi » ou « plaque », soit exercer comme locataire ou salarié.
Qui la délivre ?
C’est le maire qui, après avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise, fixe le nombre d’autorisations de stationnement, c’est-à-dire le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune.
Cette compétence peut parfois avoir été transférée au président d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie, dont la commune est membre.
À savoir : le numéro de l’autorisation de stationnement doit être obligatoirement indiqué sur une plaque fixée sur l’aile avant droite du véhicule, sous peine d’être considéré comme un taxi clandestin.
ADS gratuite :
L’autorisation de stationnement de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune où l’activité sera exercée. Il faut s’inscrire sur une liste d’attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations, qui sont depuis octobre 2014 incessibles et renouvelables tous les 5 ans. Le délai d’attente peut être particulièrement long dans certaines villes.
Pour s’inscrire sur la liste d’attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :
- disposer d’une carte professionnelle en cours de validité dans le département où la licence est sollicitée,
- ne pas être déjà détenteur d’une licence, quel que soit le lieu de délivrance,
- ne pas être inscrit sur plus d’une liste d’attente.
Une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 dernières années.
La demande d’inscription sur la liste d’attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (certaines mairies imposent un délai spécifique).
De nombreuses mairies proposent un modèle de formulaire disponible sur leur site internet.
ADS cessible :
Pour éviter l’attente d’une licence délivrée par la mairie, l’autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d’un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, délivrée avant le 1 octobre 2014.
Le prix est libre et fixé de gré à gré et varie selon les villes.
Lorsqu’il l’a acquise à titre onéreux, le titulaire de la licence peut la vendre à condition de l’avoir exploitée de façon effective et continue depuis au moins 5 ans.
Cette durée est de 15 ans lorsque l’ADS a été obtenue gratuitement avant le 1 octobre 2014.
Dans certains cas particuliers, il peut être dérogé à ces délais d’exploitation de 5 ou 15 ans. Ainsi, en cas de décès du titulaire d’une licence, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d’un successeur pendant 1 an suivant le décès.
Chaque autorité compétente doit enregistrer toutes les transactions de licence dans un registre public et consultable, mentionnant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l’autorisation et du successeur présenté, ainsi que le numéro SIREN du successeur.
