PPRI
Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ont été créés par la loi du 2 février 1995 (« Loi Barnier ») et représentent l’outil privilégié de la politique de prévention et de contrôle des risques naturels majeurs menée par l’État. Le P.P.R.I. (plan de prévention du risque d’inondation) est un outil essentiel pour maîtriser l’urbanisation en zones inondables, permettant ainsi de limiter l’exposition aux risques des personnes et des biens.
Qu'est-ce qu'un PPRI ? A quoi sert-il ?
Le PPRI est un document réglementaire approuvé par le préfet, après consultation des administrations compétentes en matière d’urbanisme et du Conseil municipal suivie de l’enquête publique. Il a pour objectif principal d’établir une cartographie des zones à risques et de règlementer ces zones notamment en :
- interdisant les nouvelles implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et de les limiter dans les autres zones inondables
- prescrivant des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions y compris existantes et pour ne pas nuire à l’écoulement des eaux et préserver les zones d’expansion des crues.
Quelle est sa portée ? Et ses conséquences ?
Le PPRI peut, par exemple, interdire l’extension d’une construction ou au moins la soumettre à des prescriptions comme le maintien de la libre circulation des eaux. Il peut aussi imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant : pose de batardeau, création d’espaces refuges, protection de certains équipements. Ces travaux peuvent être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Le PPRI instaure également pour les propriétaires et bailleurs une obligation d’information de leurs acquéreurs et locataires en matière de risques mais aussi sur les dommages ayant fait l’objet de déclarations « catastrophes naturelles ». Les communes doivent pour leur part procéder à la pose de repères de crues visibles de la voie publique et organiser des réunions communales d’information du public. Elles doivent enfin se doter d’un plan communal de sauvegarde.
Information
- Décembre 2013 : modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée par Toulouse Métropole et validée par la Préfecture
- Juillet 2014 : dépôt du permis de construire de l’Aria (équipement surélevé de 60cm au-dessus du niveau de la crue la plus dévastatrice de 1965), non rejeté par la Préfecture
- Janvier 2015 : recours de la Préfecture pour annuler le permis de construire (6 mois après le délai légal) en s’appuyant sur le futur PPRI. Le recours est rejeté par le juge des référés et la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux et les travaux ont continué.
- Mai 2016 : enquête publique sur le projet du Plan de Prévention du Risque Inondation sur le bassin versant de l’Aussonnelle
- Février 2017 : validation du PPRI par arrêté de la Préfecture sans prise en compte les études contradictoires demandées par la commune et réalisées par un cabinet indépendant
- Janvier 2019 : annulation de l’arrêté par le tribunal administratif de Toulouse au motif de procédure caduque, reprenant les arguments de la commune sur le défaut de concertation
