PPRI

Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ont été créés par la loi du 2 février 1995 (« Loi Barnier ») et représentent l’outil privilégié de la politique de prévention et de contrôle des risques naturels majeurs menée par l’État. Le P.P.R.I. (plan de prévention du risque d’inondation) est un outil essentiel pour maîtriser l’urbanisation en zones inondables, permettant ainsi de limiter l’exposition aux risques des personnes et des biens.

Actualité

L’enquête publique sur le projet du Plan de Prévention du Risque Inondation sur le bassin versant de l’Aussonnelle se termine le 4 mai 2016. La commission d’enquête doit, après consultation de l’ensemble des remarques et échanges avec les services de l’Etat, remettre son rapport assorti de son avis dans un délai d’un mois, qui peut être prolongé en cas de difficultés particulières. Le Préfet, au vu de cet avis, devra décider d’approuver ou non le PPRI avant le 22 juin 2016.

Quelle est la décision prise par les services de l’Etat ?
Sans communication de la part des services de l’Etat, M. le Maire a consulté la DDT (direction départementale des territoires) afin de connaître l’issue de la procédure en cours. La DDT affirme alors sa volonté d’approuver le PPRI au-delà des délais prescrits par la réglementation. Dans l’attente d’une réunion fixée au 7 juillet prochain (date postérieure à la date limite d’approbation) avec les services de l’Etat et la commission d’enquête, M. le Maire a souhaité, par courrier à l’attention de M. le Préfet de Haute-Garonne, faire part de son incompréhension et de sa volonté de saisir le tribunal administratif pour faire appel à cette décision dans le cas où le PPRI serait approuvé en l’état.

26.04.2017
Le PPRI approuvé…et contesté !
Il a fait couler beaucoup d’encre et ce n’est pas terminé… Le PPRI de l’Aussonnelle a été approuvé par arrêté préfectoral le 17 février et rendu opposable le 9 mars. Même s’il reprend en grande partie les éléments de la contre-expertise apportée par la commune et s’il reconnaît donc implicitement la légèreté du travail initialement mené par les services de l’Etat et leur bureau d’étude, le Préfet s’est donné le droit d’outrepasser la commission d’enquête et de ne pas tenir compte de ses réserves.
Compte tenu de cet état de fait, la commune a souhaité confier le dossier à son conseil juridique ; il a chargé celui-ci de demander au tribunal administratif d’annuler l’arrêté et la procédure.

Qu'est-ce qu'un PPRI ? A quoi sert-il ?

Le PPRI est un document réglementaire approuvé par le préfet, après consultation des administrations compétentes en matière d’urbanisme et du Conseil municipal suivie de l’enquête publique. Il a pour objectif principal d’établir une cartographie des zones à risques et de règlementer ces zones notamment en :

interdisant les nouvelles implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et de les limiter dans les autres zones inondables
prescrivant des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions y compris existantes et pour ne pas nuire à l’écoulement des eaux et préserver les zones d’expansion des crues.

Quelle est sa portée ? Et ses conséquences ?

Le PPRI peut, par exemple, interdire l’extension d’une construction ou au moins la soumettre à des prescriptions comme le maintien de la libre circulation des eaux. Il peut aussi imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant : pose de batardeau, création d’espaces refuges, protection de certains équipements. Ces travaux peuvent être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Le PPRI instaure également pour les propriétaires et bailleurs une obligation d’information de leurs acquéreurs et locataires en matière de risques mais aussi sur les dommages ayant fait l’objet de déclarations « catastrophes naturelles ». Les communes doivent pour leur part procéder à la pose de repères de crues visibles de la voie publique et organiser des réunions communales d’information du public. Elles doivent enfin se doter d’un plan communal de sauvegarde.